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Dernière mise à jour : mardi 1er juillet 2025 à 20h34 heure de Paris
Le site www.visaeta.com (ci-après « le Site ») est édité par : Visaeta SAS
Nom commercial : Visaeta SAS
Forme juridique : SAS
Adresse : 60 rue François 1er 75008 Paris France
Email de contact : contact@visaeta.com
Responsable de publication : Léo Dray
Le Site a pour objet de fournir un service d'assistance à la demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) pour le Royaume-Uni, en agissant comme prestataire privé non affilié au gouvernement britannique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel de la vente de services proposés sur le Site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
VISAETA propose trois formules de service pour le traitement des demandes d'ETA :
Tous les prix incluent les frais de gestion et la TVA. Le Site n'est en aucun cas affilié au gouvernement britannique.
Toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme d'achat des services sélectionnés.
La confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement. Cet email fait office de preuve de la relation contractuelle.
Toute information fournie par le client doit être exacte et complète. Le client est responsable de toute erreur dans les informations transmises.
Les commandes ne peuvent être annulées une fois le paiement traité et la demande soumise aux autorités compétentes.
Tous les prix sont affichés en Euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent les frais gouvernementaux britanniques (16£ soit environ 20€) ainsi que nos frais de service.
VISAETA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté sans préavis au client.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande et avant le traitement de la demande d'ETA.
Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, PayPal, et autres solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site.
Tous les paiements sont traités via des prestataires tiers sécurisés conformes aux standards de sécurité bancaire.
En cas d'échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Les autorisations ETA sont délivrées exclusivement par email à l'adresse fournie lors de la commande.
Les délais de traitement varient selon la formule choisie : Standard (24h), Plus (8h), Express (2h).
Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en raison de circonstances indépendantes de notre volonté ou d'exigences de vérification supplémentaires des autorités.
Le client est responsable de fournir une adresse email valide et accessible.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services qui commencent immédiatement après la validation du paiement.
Compte tenu de la nature du service (traitement immédiat des demandes d'ETA), aucune annulation ou remboursement ne peut être accordé une fois la demande traitée.
Ceci s'applique même en cas de refus de l'ETA par les autorités britanniques, notre service consistant à soumettre la demande et non à garantir son approbation.
Le client reconnaît et accepte cette exclusion du droit de rétractation en passant commande.
VISAETA garantit la bonne exécution du service, à savoir la soumission de la demande d'ETA aux autorités britanniques compétentes.
Cependant, nous ne garantissons pas l'approbation de la demande ni les délais de traitement spécifiques, ces décisions dépendant exclusivement des autorités du Royaume-Uni.
Notre service se limite au traitement administratif et à la soumission de la demande.
La responsabilité de VISAETA est limitée à la bonne exécution du service commandé.
VISAETA ne peut être tenu responsable en cas de :
L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, interface, etc.) est la propriété exclusive de VISAETA et est protégé par les lois de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
VISAETA collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture de son service dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD.
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VISAETA ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance d'exécution lorsque la cause du retard ou de la défaillance est liée à un cas de force majeure.
La force majeure comprend tout événement imprévisible, inévitable et irrésistible qui empêche l'exécution normale du service.
Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, défaillances techniques, ou décisions gouvernementales affectant le processus de demande d'ETA.
VISAETA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les clients seront informés de toute mise à jour via le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter VISAETA à l'adresse suivante :
Par email : contact@visaeta.com
Par téléphone : +33 7 56 96 51 56