CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – VISAETA.COM

Dernière mise à jour : mardi 1er juillet 2025 à 20h34 heure de Paris

1. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.visaeta.com (ci-après « le Site ») est édité par : Visaeta SAS

Nom commercial : Visaeta SAS

Forme juridique : SAS

Adresse : 60 rue François 1er 75008 Paris France

Email de contact : contact@visaeta.com

Responsable de publication : Léo Dray

Le Site a pour objet de fournir un service d'assistance à la demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) pour le Royaume-Uni, en agissant comme prestataire privé non affilié au gouvernement britannique.

2. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés sur le Site. Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des CGU présentes.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

VISAETA agit en tant que prestataire privé et propose un service d'intermédiation et de traitement administratif consistant à remplir et soumettre une demande d'ETA (autorisation de voyage électronique) auprès des autorités britanniques compétentes pour le compte de l'utilisateur.

Le coût du service dépend de la formule choisie par l'utilisateur. Nous proposons 3 formules : ETA Standard, à 39,89 euros, ETA Plus à 44,89 euros, ETA Express à 59,89 euros, incluant les frais liés à la gestion de la demande.

Le Site n'est en aucun cas affilié, associé ou lié au gouvernement britannique. VISAETA ne garantit pas l'approbation des demandes d'ETA, qui relèvent exclusivement de la décision des autorités britanniques.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour (passeport, photo, informations personnelles…) ;
  • Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et légales ;
  • Ne pas tenter de nuire à la sécurité ou à l'intégrité du Site.

L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal pour effectuer une demande.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le service est facturé€ TTC. Le règlement peut s'effectuer via. Les paiements sont sécurisés et gérés par des prestataires tiers spécialisés (tels que Stripe ou PayPal).

6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la demande traitée, dans la mesure où le service commence immédiatement après validation du paiement.

Aucun remboursement ni annulation ne pourra être accordé, même en cas de refus de l'ETA par les autorités britanniques.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VISAETA ne garantit ni l'approbation, ni le délai de traitement d'une demande d'ETA. Ces décisions dépendent exclusivement des autorités du Royaume-Uni.

VISAETA ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Refus ou retard de délivrance d'ETA ;
  • Erreurs imputables aux informations incorrectes fournies par l'utilisateur ;
  • Problèmes techniques, bugs, ou indisponibilité temporaire du Site.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, interface, etc.) est la propriété exclusive de VISAETA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

VISAETA collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture de son service (passeport, coordonnées, etc.), dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur et à des fins statistiques.

Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données, en écrivant à : contact@visaeta.com

👉 Une politique de confidentialité détaillée est disponible.

10. MODIFICATIONS DES CGU

VISAETA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU présentes. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour via le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

12. CONTACT

Pour toute question ou demande, l'utilisateur peut contacter VISAETA à l'adresse suivante :

Par email : contact@visaeta.com

Par téléphone : +33 7 56 96 51 56